Mentions Obligatoires

Tout d’abord, ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anaïs JALLET et le client (particulier, entreprise, collectivité), souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le site Internet ou autres sites avec lesquels elle aura conclu un accord. Ainsi, elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. Par suite, en validant la commande d’un service à la personne proposé par Anaïs JALLET, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. En conséquence, ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Anaïs JALLET. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

D’une part, l’entreprise individuelle Anaïs JALLET, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). De plus, son Activité Principale Exercée est “Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs” (code APE 8551Z). L’entreprise est inscrite à l’URSAFF sous le n° de SIRET 932688096 00019. Son siège social est situé au 69 Rue de Saint Cyr 69009 Lyon.

Article 1 : Clause générale

Ainsi, les présentes CGV s’appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site siana-holistic.com. C’est pourquoi, tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation. De ce fait, la réservation ou prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Article 2 : Conditions d’annulations

Notons aussi qu’en cas d’imprévu, le client est prié de prévenir Anaïs JALLET pour annuler ou reporter son rendez-vous par tous les moyens mis à sa disposition. Je précise également que suite à de nombreux abus, pour toute séance annulée à moins de 24h du rendez-vous, la moitié de la séance sera due.

Par ailleurs, en cas de force majeure, maladie ou autre, Anaïs JALLET se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter le rendez-vous pris.

Article 3 : Mentions légales

De surcroît, les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. De ce fait, elles interviennent en complémentarité et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

De plus, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, mentionne que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par Anaïs JALLET, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité. Les données à caractère personnel recueillies par Anaïs JALLET à l’occasion d’une réservation et d’une séance individuelle sont nécessaires pour :

– Élaborer et personnaliser vos séances,
– Confirmer ou annuler un rendez-vous,
– Établir des documents comptables (facture),
– Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge,
– Vous contacter par e-mail ou téléphone.

De même que les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances restent confidentielles et soumises au secret professionnel. Anaïs JALLET s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances. Anaïs JALLET archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Également, elle conserve les dossiers personnels du ou des particulier(s). Aussi, les registres informatisés de Anaïs JALLET seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties. A mesure que cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse anais@siana-holistic.com.

Article 4 : Droit, litiges, service de médiation

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Aussi, le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Article 5 : Règlement des litiges

Pour conclure, les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente Le 17 Novembre 2024